59e législature - 2e session
no. 27 Loi concernant la mise en oeuvre des recommandations du Rapport du Groupe de travail sur Travail sécuritaire NB
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds